Lorsque vous êtes en cours de divorce, il se peut que vous cherchiez déjà un nouveau logement. Si la relation avec votre partenaire est tellement détériorée que vous souhaitez rapidement votre propre espace, nous examinons la possibilité de contracter un prêt hypothécaire même si le divorce n’est pas encore finalisé. Nous distinguons les différents régimes matrimoniaux.
Séparation de biens
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, il n’y a aucun problème. Vous pouvez gérer votre propre patrimoine en toute autonomie et donc contracter un nouveau prêt quand vous le souhaitez. Votre partenaire est alors entièrement exclu de l’achat et du crédit, et n’a pas besoin de donner son consentement, puisqu’ilou ellene deviendra de toute façon pas débiteur auprès de la banque.
Régime de communauté
Dans le cas d’un mariage en communauté de biens, l’accord des deux époux est en principe toujours nécessaire, sauf si le prêt est nécessaire à l’exercice de la profession d’un époux ou à l’éducation des enfants. Cependant, si le consentement est refusé sans raison légitime ou si votre partenaire est dans l’impossibilité de donner son accord, vous pouvez, conformément à l’article 1420 du Code civil, obtenir une autorisation du tribunal pour acheter une maison. Vous avez alors le droit de contracter seul un prêt et de signer un acte notarié, même si vous êtes encore marié. Votre partenaire devient alors également débiteur. Toutefois, de nos jours, une clause additionnelle est automatiquement incluse par le prêteur, stipulant que l’autre époux est automatiquement libéré de sa responsabilité de débiteur une fois le divorce finalisé, ce qui facilite l’obtention du consentement et évite ce genre de problèmes.
Que se passe-t-il après le divorce ?
En tant que personne seule, votre situation financière peut être complètement différente de celle d’avant. Si votre partenaire était le principal soutien de la famille, vous devriez peut-être vivre avec un peu moins, bien que vous puissiez recevoir une pension alimentaire, par exemple. Pour obtenir des prêts, vous avez également moins de poids dans les négociations avec la banque. Lorsque vous demandez un prêt avec votre partenaire, le revenu commun est pris en compte pour déterminer la capacité de remboursement. Étant seul, ce revenu « commun » est beaucoup moins élevé. Si l’un des époux conserve la maison et que vous êtes celui qui reprend le logement, soyez conscient que vous êtes maintenant seul responsable des remboursements mensuels. Il est possible que la banque juge votre revenu insuffisant, impose des conditions supplémentaires ou prolonge la durée du prêt.
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