Le système de garantie des dépôts est une assurance garantie imposée par l’Union européenne pour protéger l’épargne des clients. Si l’institution est mise en difficulté de remboursement, la garantie sur les dépôts et les produits financiers prend effet. Les dépôts, comme les comptes à vue, les comptes d’épargne, les comptes à termes et les bons de caisse sont remboursés jusqu’à 100.000 €, les produits financiers comme les actions et obligations jusqu’à 20.000 €. Les produits financiers comme les assurances vie de la branche 21 et qui sont émis par un assureur, obtiennent une garantie de 100 % sur un montant de 100.000 € maximum. Toutes les institutions qui respectent la législation belge ou la législation d’un pays membre de l’Espace économique européen appliquent ce système.
Qu’est-ce que la garantie des dépôts ?
Un système de garantie des dépôts est une assurance générale de la banque, imposée par l’Union européenne, qui rembourse l’épargne dans une certaine mesure si la banque fait face à une faillite ou un retrait massif des dépôts. En 2008, l’Union européenne a décidé que les banques doivent garantir jusqu’à 100.000 € par personne et par institution. Les épargnants qui ont moins de 100.000 € sur leur compte sont remboursé pour 100%. Les montants plus élevés ne sont plus garantis en seront supprimés. Afin d’obtenir la garantie, l’institution doit respecter la législation belge ou la législation d’un pays qui fait partie de l’Espace économique européen. La garantie des dépôts vise d’un côté la protection des dépôts et de l’autre des produits financiers. Les dépôts ont une assurance de 100 % jusqu’à 100.000 €. Les produits financiers bénéficient d’une protection de 20.000 € maximum par client contre les pertes frauduleuses des valeurs mobilières.
Protection des comptes d’épargne et des assurances vie de la branche 21
La branche 21 consiste en des assurances vie pour les investisseurs qui souhaitent un taux garanti sur un investissement sûr à long terme, accompagné par des avantages fiscaux. Cet avantage est une réduction du précompte mobilier si la durée du contrat dépasse les huit ans et un jour. Vous déposez une fois un montant dans un bon d’assurance pour lequel l’intérêt et la participation bénéficiaire sont constamment repris. Le remboursement prend place à un âge prédéterminé, dans la plupart des cas à l’âge de la retraite. L’émetteur de l’assurance vie de la branche 21 peut facturer des frais d’entrée, des frais de sortie, des frais de gestion et un coût en cas de suspension anticipée. La garantie des dépôts sur les assurances vie est valable si elle appartient à la branche 21. Elle offre aux clients une garantie à 100 % sur un montant de maximum 100.000 €.
Un compte d’épargne appartient à la règlementation des dépôts dans le système de garantie des dépôts. S’il n’y a pas plus de 100.000 € par client et par institution sur un seul compte, une garantie de 100 % pour le montant total est en vigueur. Les institutions qui offrent la libre circulation pour leurs services d’investissement en Belgique, mais qui ne répondent pas à la législation belge ou qui ne sont pas membre de l’Espace économique européenne, sont par exemple : National Australia Bank Limited, Lehman Brothers Canada Inc., Bank of America NA, Citigroup Global Markets Inc etc. Vous trouverez la liste complète sur www.fsma.be.
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